1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-196 du 27 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteDécret n°2025-196 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266485
Texte parentLEGITEXT000051266478
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