Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 mai 2021 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Peuvent ouvrir un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application “ pass Culture ”, les personnes remplissant les conditions suivantes :
3. « 1° Etre âgé d'au moins quinze ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4. « 2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;
5. « 3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
6. « 4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.
7. « Une fois leur compte ouvert, les titulaires d'un compte personnel numérique peuvent bénéficier des crédits alloués par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” dans les conditions fixées par l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 2