Article 1 LEGIARTI000051266680
A modifié :
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2025
NatureDécret
Signé le27 février 2025
Publié le28 février 2025
Articles12 articles en vigueur
NORMICB2503336D
IdentifiantLEGITEXT000051266673
Publics concernés : personnes âgées de quinze à dix-huit ans. Objet : le décret a pour objet d'allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de handicap. Le décret écarte la part individuelle du pass Culture pour les jeunes de quinze à seize ans tout en permettant à ces classes d'âge de s'inscrire de manière anticipée sur la plateforme du pass Culture afin de créer leur compte, pour bénéficier des offres proposées gratuitement sur la plateforme et se familiariser avec l'outil dans l'attente d'atteindre l'âge de 17 ans à partir duquel les crédits leur seront ouverts. Le décret permet également d'allonger la durée durant laquelle les sommes créditées pourront être dépensés par les jeunes. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le 1er mars 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-1, L. 541-1 et L. 821-1 ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 modifié relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 modifié relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051266682
A modifié :
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000051266684
A modifié :
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000051266686
A modifié :
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000051266688
A créé :
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 5-1
Article 6 LEGIARTI000051266690
A modifié :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 : art. 1
Article 7 LEGIARTI000051266692
A abrogé :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives à la part individuelle du " pass Culture "
Article 8 LEGIARTI000051266694
A modifié :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000051266696
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 10 LEGIARTI000051266698
1. Le présent décret n'est pas applicable aux bénéficiaires ayant atteint l'âge de dix-huit ans avant son entrée en vigueur et dont le compte a été crédité des sommes mentionnées à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
2. Les titulaires d'un compte personnel numérique ayant atteint l'âge de 17 ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont le compte a été crédité de la somme de 30 euros mentionnée au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 2021 pris sur le fondement du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, ne bénéficient pas du crédit de 50 euros mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
Article 11 LEGIARTI000051266700
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.
Article 12 LEGIARTI000051266702
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2025).