Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-195 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266684
Texte parentLEGITEXT000051266673
Référencearticle 3 du décret n°2025-195 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Les mots : « son activation. » sont remplacés par les mots : « leur dix-septième anniversaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.