Décret n°2025-195 du 27 février 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

TexteDécret n°2025-195 du 27 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051266700

Texte parentLEGITEXT000051266673

Référencearticle 11 du décret n°2025-195 du 27 février 2025 (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.

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