Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-195 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266686
Texte parentLEGITEXT000051266673
Référencearticle 4 du décret n°2025-195 du 27 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, les mots : « le crédit qui lui est alloué à son ouverture » sont remplacés par les mots : « les sommes dont il est crédité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 : art. 5
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