Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-205 du 28 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051279645
Texte parentLEGITEXT000051279634
Référencearticle 1 du décret n°2025-205 du 28 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 353-157 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R353-157
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