Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde

Publics concernés : propriétaires et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), services déconcentrés de l'Etat, résidents des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Objet : fixation des conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret permet également la conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances maximales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application du 9° du I de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-9-2, dans sa rédaction issue de l'article 71 la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ainsi que ses articles R. 353-157 et R. 353-159 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 C bis ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,