Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 du même code est ainsi modifiée : 1° A l'article 10 : a) Au premier alinéa, après les mots : « dans le tableau du III de l'annexe à la présente convention », sont insérés les mots : « applicable au logement concerné selon le type de prêt locatif aidé ayant permis sa construction ou sa rénovation » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement-foyer a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), une redevance maximale est déterminée pour chacun des prêts obtenus et le tableau III de l'annexe à la présente convention précise la répartition des logements par redevance maximale. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents. » ; 2° Le III de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : « III.-Composition du programme « A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention : « Surface habitable totale : … mètres carrés, dont : « * Surface habitable totale des parties privatives : … mètres carrés ; « Se décomposant comme suit : « Nombre total de logements :
2. «-Logements financés via un PLAi
3. «
4. TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
5. SURFACE HABITABLE par local
6. NUMÉRO du logement
7. REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte pour le calcul de l'APL
8. Logement T 1'
9. Logement T 2
10. Logement T 3
11. Logement T 4
12. Logement T 5
13. Logement T 6
14. Logement T 7
15. (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.
16. «-Logements financés via un PLUS
17. «
18. TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
19. SURFACE HABITABLE par local
20. NUMÉRO du logement
21. REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte pour le calcul de l'APL
22. Logement T 1'
23. Logement T 2
24. Logement T 3
25. Logement T 4
26. Logement T 5
27. Logement T 6
28. Logement T 7
29. (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.
30. «-Logements financés via un PLS
31. «
32. TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
33. SURFACE HABITABLE par local
34. NUMÉRO du logement
35. REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte pour le calcul de l'APL
36. Logement T 1'
37. Logement T 2
38. Logement T 3
39. Logement T 4
40. Logement T 5
41. Logement T 6
42. Logement T 7
43. (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.
44. « * Surface totale des locaux à usage collectif : … mètres carrés de surface habitable : «
45. TYPE DE LOCAL
46. SURFACE HABITABLE
47. NOMBRE
48. « Dépendances (nombre et surface) : « Garages et/ ou parking (nombre) : « B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de la balnéothérapie …] : «- «- «-».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe 1 au III art R353-159