Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 au III de l'article R. 353-159 du même code est ainsi modifiée : 1° A l'article 10 : a) Au premier alinéa, après les mots : « dans le tableau du III de l'annexe à la présente convention », sont insérés les mots : « applicable au logement concerné selon le type de prêt locatif aidé ayant permis sa construction ou sa rénovation » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement-foyer a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), une redevance maximale est déterminée pour chacun des prêts obtenus et le tableau III de l'annexe à la présente convention précise la répartition des logements par redevance maximale. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents. » ; 2° Le III de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : « III.-Composition du programme « A.-Surface habitable totale : « B.-Locaux auxquels s'applique la présente convention : « 1. Surface habitable totale : … mètres carrés, dont : « 2. Surface habitable totale des parties privatives : … mètres carrés ; « Se décomposant comme suit : « Nombre total de logements : « 2.1.-Logements financés via un PLAi «
2. TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
3. SURFACE HABITABLE par local
4. NUMÉRO du logement
5. REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte pour le calcul de l'APL
6. Logement T 1
7. Logement T 1'
8. Logement T 2
9. Logement T 3
10. Logement T 4
11. Logement T 5
12. Logement T 6
13. Logement T 7
14. (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.
15. « 2.2.-Logements financés via un PLUS «
16. TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
17. SURFACE HABITABLE par local
18. NUMÉRO du logement
19. REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte pour le calcul de l'APL
20. Logement T 1
21. Logement T 1'
22. Logement T 2
23. Logement T 3
24. Logement T 4
25. Logement T 5
26. Logement T 6
27. Logement T 7
28. (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.
29. « 2.3-Logements financés via un PLS «
30. TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
31. SURFACE HABITABLE par local
32. NUMÉRO du logement
33. REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte pour le calcul de l'APL
34. Logement T 1
35. Logement T 1'
36. Logement T 2
37. Logement T 3
38. Logement T 4
39. Logement T 5
40. Logement T 6
41. Logement T 7
42. (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.
43. « 3. Surface totale des locaux à usage collectif : … mètres carrés de surface habitable : « Se décomposant comme suit : «
44. TYPE DE LOCAL
45. SURFACE HABITABLE
46. NOMBRE
47. « 4. Dépendances (nombre et surface) : « 5. Garages et/ ou parking (nombre) : « C.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire …] : «- «- «-».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. Annexe 2 au III art R353-159