Article 1 LEGIARTI000051281311
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 7, art. 17, art. 20, art. 21
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2025
NatureArrêté
Signé le26 février 2025
Publié le1er mars 2025
Articles5 articles en vigueur
NORTSSH2504725A
IdentifiantLEGITEXT000051281303
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-3 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051281313
1. Les annexes 1 à 3 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 8 et 19 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000051281315
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.
Article 4 LEGIARTI000051281317
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051281319
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 19 ; Art. Annexe 8 ; Art. Annexe 8 (suite)
Fait le 26 février 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, J. Pougheon La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2025).