Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2014
RattachementChapitre IV : Etat-major des armées
IdentifiantLEGIARTI000028942268
Texte parentLEGITEXT000051282893
Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « En liaison avec les divisions emploi et maîtrise des armements, elle veille, pour les organismes concernés placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, à la protection et au contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense. A ce titre, elle prépare les autorisations ou les déclarations afférentes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 septembre 2012 : art. 7
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