Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels

Publics concernés : services départementaux de protection maternelle et infantile des conseils départementaux, gestionnaires d'établissements et services d'accueil du jeune enfant, assistants maternels. Objet : conditions de détermination des priorités pluriannuelles d'action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi qu'au contrôle, à la surveillance et à l'accompagnement des assistants maternels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 et D. 2111-2 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17,