Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels » ;
4. b) Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la santé et de la famille » ;
5. 2° Au second alinéa :
6. a) A la première phrase, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la santé et de la famille » ;
7. b) A la seconde phrase, les mots : « le site internet du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les sites internet des ministères chargés de la santé et de la famille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D2111-2