Décret n°2025-208 du 4 mars 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2025.

TexteDécret n°2025-208 du 4 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051293390

Texte parentLEGITEXT000051293381

Référencearticle 2 du décret n°2025-208 du 4 mars 2025 (version du 6 mars 2025)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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