1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-215 du 4 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2025.
TexteDécret n°2025-215 du 4 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051297130
Texte parentLEGITEXT000051297125
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