Arrêté du 7 mars 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 mars 2025.

TexteArrêté du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051307784
Texte parentLEGITEXT000051307779
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mars 2025 (version du 9 mars 2025)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à M. Axel STOLL, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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