1. Délégation permanente est donnée à M. Axel STOLL, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2025.
TexteArrêté du 7 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051307784
Texte parentLEGITEXT000051307779
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.