Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 mars 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2025
NatureArrêté
Signé le7 mars 2025
Publié le8 mars 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOP2505789A
IdentifiantLEGITEXT000051307779
RéférenceArrêté du 7 mars 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051307784

1. Délégation permanente est donnée à M. Axel STOLL, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000051307786

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2025.

Nathalie Delattre

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051307779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.