Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2025 au 28 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308961
Texte parentLEGITEXT000051308952
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2025 (version du 10 mars 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
2. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
3. Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.
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