1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Arrêté du 6 février 2025 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2025 au 28 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051308965
Texte parentLEGITEXT000051308952
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