Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mars 2025 (version du 12 mars 2025)Légifrance →
1. Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2025.
2. Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2025 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé.
3. Le taux prévu à l'article 4 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2025.
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