Article 1 LEGIARTI000051313177
A modifié :
- Arrêté du 3 janvier 2019 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2025
NatureArrêté
Signé le6 mars 2025
Publié le11 mars 2025
Articles6 articles en vigueur
NORTSSS2507000A
IdentifiantLEGITEXT000051313173
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-6-4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu les propositions du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 11 et 12 décembre 2023 et des 16 et 17 décembre 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051313179
A modifié :
- Arrêté du 3 janvier 2019 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000051313181
A modifié :
- Arrêté du 3 janvier 2019 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000051313183
A modifié :
- Arrêté du 3 janvier 2019 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000051313185
1. Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2025.
2. Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2025 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé.
3. Le taux prévu à l'article 4 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2025.
Article 6 LEGIARTI000051313187
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2025).