Arrêté du 24 février 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 2025.

TexteArrêté du 24 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051313628

Texte parentLEGITEXT000051313620

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 2025 (version du 13 mars 2025)Légifrance →

1. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 12 janvier 1999 susmentionné sera abrogé.

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