RattachementSection 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément
Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000054615037
Texte parentLEGITEXT000051313889
Référencearticle 19 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois :
2. 1° Les modifications concernant :
3. a) Le montant du capital des sociétés à capital fixe, lorsque ces modifications ne sont pas soumises aux articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 ;
4. b) Les règles de calcul des droits de vote ;
5. c) L'adresse du siège social ;
6. d) Le nom de domaine ;
7. 2° La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ou sur les dirigeants effectifs ;
8. 3° L'adoption ou la modification de clauses statutaires prises en application du III de l'article L. 233-7 du code du commerce.
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