Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES

IdentifiantLEGIARTI000051313928

Texte parentLEGITEXT000051313889

Référencearticle 25 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 532-7 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, avec mention, le cas échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.

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