Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES

IdentifiantLEGIARTI000051313930

Texte parentLEGITEXT000051313889

Référencearticle 26 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des prestataires de services d'investissement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.

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