Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317110
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 223-43 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
2. a) Le mot : « La » est remplacé par les mots : « A peine de nullité, la » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée. »