Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2025
NatureOrdonnance
Signé le12 mars 2025
Publié le13 mars 2025
Articles71 articles en vigueur
NORJUSC2502339R
IdentifiantLEGITEXT000051316994
RéférenceOrdonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;

Vu le code civil, notamment son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 26 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL

Article 5 LEGIARTI000051317100

1. A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1844-12-1

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 68 LEGIARTI000051317084

1. Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 70 LEGIARTI000051317088

1. La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Article 71 LEGIARTI000051317090

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard

Textes cités liens · DILA3

Code de commerce
Code civil
Cité par 1 texte
Code de commerce - art. L950-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051316994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.