Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1844-10 du même code, il est inséré un article 1844-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1844-10-1. - La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10. « La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur. « La nullité de tous les apports, qu'ils soient souscrits au cours de la constitution ou postérieurement à celle-ci, entraîne la dissolution de la société. Il est alors procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code civil : art. 1844-10-1