Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000051317088

Texte parentLEGITEXT000051316994

Référencearticle 70 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

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