Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317044
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 48 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-95 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Sont nulles » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « L. 228-93 », sont ajoutés les mots : « peuvent être annulées ».