Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000051317108
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1844-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « actes et délibérations postérieurs » sont remplacés par les mots : « décisions sociales et apports postérieurs » ;
3. 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « l'acte ou la délibération » sont remplacés par les mots : « la décision sociale ou l'apport ».