Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000051317106
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1844-15 du même code, sont insérés deux articles 1844-15-1 et 1844-15-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 1844-15-1.-Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.
3. « Art. 1844-15-2.-Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés. »