Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000051317104
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1844-15 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
3. « A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice. »