Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 · Article

Article 63

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000051317074

Texte parentLEGITEXT000051316994

Référencearticle 63 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 235-1, L. 235-2, L. 235-2-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-5, L. 235-6, L. 235-7, L. 235-8, L. 235-9, L. 235-10, L. 235-11, L. 235-12, L. 235-13 et L. 235-14 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. L235-1, art. L235-2, art. L235-2-1, art. L235-3, art. L235-4, art. L235-5, art. L235-6, art. L235-7, art. L235-8, art. L235-9, art. L235-10, art. L235-11, art. L235-12, art. L235-13, art. L235-14

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