Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317112
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du même code, les mots : « est nulle » sont remplacés par les mots : « effectuée en violation du présent article peut être annulée ».