1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000051317090
Texte parentLEGITEXT000051316994
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.