Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000051317102
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1844-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1844-14.-Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. »