Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317070
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 61 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 22-10-76 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Aucun élément de rémunération », sont ajoutés les mots : « des mandataires sociaux » ;
2° Au troisième alinéa :
2. a) Les mots : « dans cette mesure » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »