Article 69 -Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « L. 228-59, » sont supprimés ;

3. 2° Au huitième alinéa, les mots : «, L. 235-1 » sont supprimés ;

4. 3° Au treizième alinéa :

5. a) Les mots : « L. 225-18-1, » sont supprimés ;

6. b) Les mots : « L. 225-47, » sont supprimés ;

7. c) Les mots : « L. 225-85, » sont supprimés ;

8. 4° Au seizième alinéa, les mots : « L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 » sont remplacés par les mots : « L. 22-10-1, L. 22-10-2, L. 22-10-4, L. 22-10-5, L. 22-10-9, L. 22-10-11 à L. 22-10-20, L. 22-10-22 et L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-44, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54, L. 22-10-57 à L. 22-10-58, L. 22-10-60 à L. 22-10-73, L. 22-10-75, L. 22-10-77 et L. 22-10-78 » ;

9. 5° Au dix-septième alinéa, les mots : « L. 22-10-46-1, » sont supprimés ;

10. 6° Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19 » sont remplacés par les mots : « L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19 » ;

11. 7° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

12. « Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1

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