Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1844-11 du même code, les mots : « sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 1844-11
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000051317096
Texte parentLEGITEXT000051316994
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