Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317016
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 225-95-1 du même code, les mots : «, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part » sont supprimés.