Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1844-10 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. » sont remplacés par les mots : « de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « présent titre dont » sont remplacés par les mots : « droit des sociétés dont » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. » ;
6. 4° Est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
7. « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 1844-10