Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317072
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 62 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 232-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « A peine de nullité de toute délibération contraire, » sont supprimés ;
3. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »