Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317040
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 46 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-59 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil. »