Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317048
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 50 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 22-10-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. »