Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000051317026
Texte parentLEGITEXT000051316994
Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
5. « Toute nomination intervenue en violation des deux alinéas précédents est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. » ;