Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051317335

Texte parentLEGITEXT000051317317

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 (version du 14 mars 2025)Légifrance →

1. Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.

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