Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2025

NatureOrdonnance

Signé le12 mars 2025

Publié le13 mars 2025

Articles22 articles en vigueur

NORECOT2502319R

IdentifiantLEGITEXT000051317317

Référence

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 22 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000051317335

1. Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.

Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

Chapitre Ier : Organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif

Article 2 LEGIARTI000051317347

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-17, art. L214-24-49

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L214-68

Article 3 LEGIARTI000051317349

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-24-31, art. L214-24-51, art. L214-65, art. L214-69, art. L214-81, art. L214-157, art. L214-159

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L214-52, art. L214-82

Article 4 LEGIARTI000051317351

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-24-31, art. L214-179, art. L214-7-4, art. L214-24-33, art. L214-190-2-1, art. L214-103, art. L214-105, art. L214-107, art. L214-133, art. L214-7-2

Article 5 LEGIARTI000051317353

A créé :

Code monétaire et financier : art. L214-107-1

Article 6 LEGIARTI000051317355

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-7, art. L214-24-29

Article 7 LEGIARTI000051317357

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-69, art. L214-81

Chapitre II : Gouvernance des organismes de placement collectif

Article 8 LEGIARTI000051317359

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-99

Article 9 LEGIARTI000051317361

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-63, art. L214-67-1

Chapitre III : Operations des organismes de placement collectif

Article 10 LEGIARTI000051317363

A créé :

Code monétaire et financier : art. L214-7-2-1, art. L214-24-31-1

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-85, art. L214-179

Chapitre IV : Obligations de déclaration de franchissement de seuils

Article 11 LEGIARTI000051317365

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-8-9, art. L214-24-43

Article 12 LEGIARTI000051317367

A modifié :

Code de commerce : art. L22-10-48

Titre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

Chapitre I : er Procédure de liquidation amiable

Article 13 LEGIARTI000051317369

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-3, art. L214-24, art. L214-24-24, art. L214-153, art. L214-162-8

A créé :

Code monétaire et financier : art. L214-3-1

Article 14 LEGIARTI000051317371

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-7-3, art. L214-24-32

Chapitre II : Procédure de liquidation administrative

Article 15 LEGIARTI000051317373

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L211-40

A créé :

Code monétaire et financier : art. L621-13-10

Article 16 LEGIARTI000051317375

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-162-8, art. L214-175, art. L214-175-2, art. L214-186, art. L214-10, art. L214-12, art. L214-24-4, art. L214-24-45, art. L214-70, art. L214-84

A créé :

Code monétaire et financier : art. L214-92-1

Chapitre III : Régime de pré-liquidation

Article 17 LEGIARTI000051317377

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-160, art. L214-162-1

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 18 LEGIARTI000051317337

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-1, art. L743-1, art. L744-1

Article 19 LEGIARTI000051317339

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-10, art. L743-10, art. L744-10, art. L742-7, art. L743-7, art. L744-7, art. L742-9, art. L743-9, art. L744-9, art. L742-8, art. L743-8, art. L744-8

Article 20 LEGIARTI000051317341

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L783-8, art. L784-8, art. L785-7

Article 21 LEGIARTI000051317343

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1

Article 22 LEGIARTI000051317345

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Nota . – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 64 du 15 mars 2025 (NOR :

ECOT2502319Z).

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2024-537 du 13 juin 2024

Code de commerce

Code civil

Code de justice administrative

Code monétaire et financier

Cité par 4 textes

LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1

Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025

Code de commerce - art. L950-1

Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2025).

Texte d'origine, publié au JO →