Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau du I des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1, la ligne : «
2. L. 211-40
3. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 211-40
6. l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.